Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016
Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES
IdentifiantLEGIARTI000031666124
Texte parentLEGITEXT000031665995
Référencearticle 93 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article L. 643-11est complété par un 3° ainsi rédigé :
3. « 3 Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du même code. » ;
4. 2° A la deuxième phrase de l'article L. 645-11, la référence : « et 2° » est remplacée par la référence : « à 3° ».