Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016
Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES
IdentifiantLEGIARTI000031666128
Texte parentLEGITEXT000031665995
Référencearticle 95 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
4. 2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 € ».
5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale.
Art. L114-19
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.