1. Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 524,16 euros.
Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1710 du 21 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031673707
Texte parentLEGITEXT000031673699
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