1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au V de l'article 60 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de ses décrets d'application, les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.
Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1709 du 21 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031673764
Texte parentLEGITEXT000031673742
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