Article 1 LEGIARTI000031675323
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. LO6213-2
Texte consolidé · Loi
LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2015
NatureLoi
Signé le22 décembre 2015
Publié le23 décembre 2015
Articles7 articles en vigueur
NORPRMX1522357L
IdentifiantLEGITEXT000031675314
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000031675325
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. LO6313-2
Article 3 LEGIARTI000031675327
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. LO6413-2
Article 4 LEGIARTI000031675315
A modifié :
- Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 : art. 4-1
Article 5 LEGIARTI000031675317
A modifié :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000031675319
A modifié :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 6-1
Article 7 LEGIARTI000031675321
1. La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2016.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, Clotilde Valter
Cité par 3 textes
Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 (VD) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2015).