Texte publié au Journal officiel
1. L'article LO 6313-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le II est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
4. b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
5. « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;
6. 2° Le III est ainsi rédigé :
7. « III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Martin les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. LO6313-2