1. La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1717 du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031675371
Texte parentLEGITEXT000031675337
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