Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1717 du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031675357
Texte parentLEGITEXT000031675337
Référencearticle 2 du décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article R. 221-11 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 221-11. - La délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l'article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des relations entre le public et l'administration
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