Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-15 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ne doivent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, » ;
3. 2° Le 8° devient 10° ;
4. 3° Il est inséré un 8° et un 9° ainsi rédigés :
5. « 8° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ;
6. « 9° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre national du Mérite ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des relations entre le public et l'administration : art. R221-15