Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2015-1717 du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031675353
Texte parentLEGITEXT000031675337
Référencearticle 6 du décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 314-4 du code des juridictions financières est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code des juridictions financières : art. R314-4

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031675353, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.