Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le d du 3° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « d) Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne » ;
4. 2° Au c du 4° du même article, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
5. 3° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, le site Légifrance donne accès aux actes, demandes et annonces mentionnés aux articles R. 221-15 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 : art. 1, art. 2