Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031676321
Texte parentLEGITEXT000031676308
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-la publication du Journal officiel de la République française authentifié, dont celle, dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, des actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 octobre 2002 : art. 2
Aller plus loin
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