Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031676323
Texte parentLEGITEXT000031676308
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française édition “ Lois et décrets ”. Les informations nominatives contenues dans les actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration sont diffusées dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 octobre 2002 : art. 3
Aller plus loin
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