Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031676325
Texte parentLEGITEXT000031676308
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. " Art. 5.-Le droit d'accès et de rectification ainsi que le droit d'opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant les informations collectées au titre des articles 3 et 4 du présent arrêté s'exercent auprès de la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur le site www. dila. premier-ministre. gouv. fr ou www. legifrance. gouv. fr. "
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 octobre 2002 : art. 5
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