1. Les agents relevant du corps des inspecteurs des affaires maritimes régi par le décret du 5 novembre 1997 susvisé et détachés sur un emploi de conseiller des affaires maritimes régi par le décret du 21 décembre 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 18 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 18 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031681853
Texte parentLEGITEXT000031681847
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