Arrêté du 4 décembre 2015 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.

TexteArrêté du 4 décembre 2015

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000031681886

Texte parentLEGITEXT000031681868

Référencearticle 14 de l'arrêté du 4 décembre 2015 (version du 23 décembre 2015)Légifrance →

1. Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2, 6, 7 et 13 en application de conventions de réciprocité.

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