Arrêté du 4 décembre 2015 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.

TexteArrêté du 4 décembre 2015

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000031681887

Texte parentLEGITEXT000031681868

Référencearticle 16 de l'arrêté du 4 décembre 2015 (version du 23 décembre 2015)Légifrance →

1. Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

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