1. Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2, 7 et 11.
Arrêté du 4 décembre 2015 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.
TexteArrêté du 4 décembre 2015
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000031681889
Texte parentLEGITEXT000031681868
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