Décret n° 2015-1733 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Etat. Objet : ajout d'une section à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Entrée en vigueur : l'ajout de la section des Alpes-Maritimes à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est opéré à compter du 1er janvier 2016. Notice : le présent décret ajoute la section des Alpes-Maritimes à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 1er janvier 2016. La chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes qui était rattachée à la chambre de région est supprimée. Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;

Vu le décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,