Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1733 du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031682436
Texte parentLEGITEXT000031682426
Référencearticle 3 du décret n°2015-1733 du 22 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. Les mots : « au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1433 du 1er décembre 2014 : art. 3
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