Arrêté du 14 décembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2015.

TexteArrêté du 14 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031683062

Texte parentLEGITEXT000031683058

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 décembre 2015 (version du 24 décembre 2015)Légifrance →

1. L'Institut national des hautes études de défense nationale et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ci-après dénommés « institut », sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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