1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;
4. - les contrats de recrutement et les détachements sur contrat ainsi que leurs avenants ;
5. - les baux autres que les baux domaniaux ;
6. - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
7. Sont soumis à avis préalable :
8. - les entrées par détachement, les entrées en position normale d'activité ainsi que les entrées par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ;
9. - les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
10. - les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
11. - les accords-cadres et leurs marchés subséquents ;
12. - les marchés à bons de commande et les bons de commandes ;
13. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
14. - les subventions.