Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2015 au 21 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031683100
Texte parentLEGITEXT000031683091
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2015 (version du 24 décembre 2015)Légifrance →
1. La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s'impute à compter de l'exercice 2015 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHES ET ORGANISMES
QUOTE-PART (EN %)
Maladie, maternité, invalidité et décès
46,00
Famille
13,60
Vieillesse
37,70
Accidents du travail et maladies professionnelles
0,20
Fonds national d'aide au logement
1,40
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
1,10
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