Article 1 LEGIARTI000031684059
A modifié :
- Arrêté du 16 juillet 2007 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2015
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2015
Publié le24 décembre 2015
Articles2 articles en vigueur
NORDEVA1523031A
IdentifiantLEGITEXT000031684056
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 135-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-1 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000031684061
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, P. Cipriani
Textes cités liens · DILA3
Code de l'aviation civile (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2015).