Référencearticle 15 de l'arrêté du 21 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des préfets de région sièges d'examen, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, ainsi que sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
2. www.transports.developpement-durable.gouv.fr.
3. Les formulaires CERFA peuvent être transmis à ces directions sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
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