Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et l'arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 20 décembre 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 12-1, art. 13, art. 14, art. 15
Divisions : TITRE Ier : Modalités de l'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle. ; TITRE II : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les titulaires de certains diplômes, attestations de compétence, titres de formation ou certificat. ; TITRE III : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle. ; TITRE IV : Dispositions diverses. ; ANNEXES ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II - Arrêté du 15 novembre 1999 : art. 9, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : TITRE II : COMMISSION CONSULTATIVE RÉGIONALE.