Arrêté du 21 décembre 2015 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 21 décembre 2015

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000031684106

Texte parentLEGITEXT000031684063

Référencearticle 18 de l'arrêté du 21 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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