Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 218-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. L. 218-15.-I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la convention MARPOL. « II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des règles 12,13,16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu'aux dispositions des I à IV de l'article L. 218-2. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L218-15