1. Les dispositions de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente ordonnance, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités dans les eaux territoriales.
Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2015.
TexteOrdonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031693186
Texte parentLEGITEXT000031693176
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