Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2015.

TexteOrdonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031693194

Texte parentLEGITEXT000031693176

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 (version du 27 décembre 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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