Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteOrdonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031693257

Texte parentLEGITEXT000031693246

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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