Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1738 du 24 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031693287
Texte parentLEGITEXT000031693274
Référencearticle 1 du décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-3 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
2. « VI.-Afin de recueillir les informations transmises en application des articles L. 229-25 du code de l'environnement et L. 233-1 du code de l'énergie et de gérer les données recueillies conformément à la mission fixée au 6° du I, l'agence met en place et administre une plateforme informatique permettant l'accès à une base de données, au sens du second alinéa de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. »