Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1738 du 24 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031693281
Texte parentLEGITEXT000031693274
Référencearticle 5 du décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-49 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Il désigne » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'environnement désigne ».