Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 229-50 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « cohérence au regard des exigences mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 229-25 et à l'article R. 229-47 » sont remplacés par les mots : « conformité au regard des exigences mentionnées à l'article L. 229-25 ainsi que des textes et des décisions prises pour en assurer le respect » ;

3. 2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R229-50