Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises

Publics concernés : entreprises, employeurs, organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (OPCA), le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Objet : modalités de mise en œuvre de la participation des organismes paritaires collecteurs agréés aux mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65 du code du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent décret précise les modalités de financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises, en application de l'article L. 1233-69 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-69, L. 6131-10 et L. 6332-21 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 octobre 2015,