1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1749 du 23 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1749 du 23 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031693528
Texte parentLEGITEXT000031693518
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