1. Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1744 du 23 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1744 du 23 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031693897
Texte parentLEGITEXT000031693889
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