Décret n°2015-1751 du 23 décembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1751 du 23 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031693988

Texte parentLEGITEXT000031693975

Référencearticle 4 du décret n°2015-1751 du 23 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2015.

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