Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1757 du 24 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031694239
Texte parentLEGITEXT000031694229
Référencearticle 2 du décret n°2015-1757 du 24 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 37 du décret du 19 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il peut être dérogé aux spécifications techniques d'interopérabilité, en cas de renouvellement, de réaménagement ou d'extension d'une ligne existante, lorsque leur application risque de compromettre la viabilité économique d'un projet ou la cohérence du système ferroviaire. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 : art. 37
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