RattachementChapitre II : Dispositions sectorielles
IdentifiantLEGIARTI000031699322
Texte parentLEGITEXT000031699289
Référencearticle 10 du décret n°2015-1768 du 24 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
2. Toutefois, les dispositions du 1° de l'article R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables aux titulaires de titres ou diplômes équivalents au minimum à la licence dans les disciplines agricoles, forestières, juridiques ou économiques qui exercent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à titre personnel ou sous la responsabilité d'un maître de stage, des missions d'expertise mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1.
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