1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1768 du 24 décembre 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1768 du 24 décembre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions sectorielles
IdentifiantLEGIARTI000031699315
Texte parentLEGITEXT000031699289
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