Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1768 du 24 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031699317
Texte parentLEGITEXT000031699289
Référencearticle 2 du décret n°2015-1768 du 24 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre IV du titre préliminaire du livre II est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Chapitre IV
« Libre prestation de services et liberté d'établissement »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime Divisions : Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
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