Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifié :
2. 1° Le chiffre « I » est inséré au début du premier alinéa de l'article R. 211-9,qui est complété par un II ainsi rédigé :
3. « II. - L'attestation de connaissances et de compétences mentionnée au 3° du I est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
4. « En cas de différence substantielle entre la formation requise en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L. 211-17 et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique. » ;
5. 2° L'article R. 211-9-1 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R211-9
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R211-9-1