Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031706220
Texte parentLEGITEXT000031706219
Référencearticle 1 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les mots : « De la » sont remplacés par les mots : « Du droit de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 Divisions : Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.
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