Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031706222
Texte parentLEGITEXT000031706219
Référencearticle 2 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 10 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : art. 10
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