Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031706226
Texte parentLEGITEXT000031706219
Référencearticle 6 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : art. 16
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.