Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031706228
Texte parentLEGITEXT000031706219
Référencearticle 7 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 17 de la même loi est ainsi rédigé :
2. « Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article 1er qui les ont produites ou reçues. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : art. 17
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