LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 · Article

Article 100

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031706336

Texte parentLEGITEXT000031706275

Référencearticle 100 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (version du 30 décembre 2015)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ratifiée.

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