Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
RattachementSection 1 : Les résidences autonomie et les autres établissements d'hébergement pour personnes âgées
Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
Chapitre II : Habitat collectif pour personnes âgées
Section 1 : Les résidences autonomie et les autres établissements d'hébergement pour personnes âgées
IdentifiantLEGIARTI000031706358
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 13 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au début du 3°, les mots : « L'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et » sont supprimés ;
3. 2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : «, à l'exception des logements ou lits mentionnés au 4° de l'article L. 302-5 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L411-10
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