RattachementSection 2 : Les autres formes d'habitat avec services
Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
Chapitre II : Habitat collectif pour personnes âgées
Section 2 : Les autres formes d'habitat avec services
IdentifiantLEGIARTI000031706360
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 17 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (version du 30 décembre 2015)Légifrance →
1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes.
2. Le rapport examine l'opportunité d'adapter le régime juridique de la convention d'occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu'elle soit soumise ou non au paiement d'une redevance.
3. Il examine la pertinence de dérogations aux règles relatives à la taxe d'habitation et au versement des allocations sociales afin de ne pas pénaliser l'hébergeant ou l'hébergé.
4. Une attention particulière est portée à la distinction entre les services rendus par la personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle et ce qui pourrait être considéré comme du travail dissimulé.
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